Déclaration d’accessibilité
Conformité à la loi n° 424/2023 relative à l’accessibilité
Cette page résume comment notre boutique en ligne/site web respecte les exigences de la loi n° 424/2023 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles. Cette loi s’appuie sur la directive européenne 2019/882 et impose que les services numériques soient accessibles à tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap.
Exigences légales et notre conformité
- Les services numériques doivent être accessibles à tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap.
- La loi ne fixe pas d’exigences techniques précises mais autorise à prouver l’accessibilité via une norme harmonisée.
- Conformément à l’article 16 de la loi n° 424/2023, la conformité est réputée acquise si le service respecte une norme harmonisée ou une partie de celle-ci.
- Pour démontrer notre conformité, nous appliquons la norme EN 301 549 V3.2.1:2021 ainsi que les WCAG 2.2 au niveau AA. Ces normes définissent des critères d’accessibilité concrets et des méthodes de vérification.
Conformité selon la norme harmonisée
Voici les mesures concrètes que nous avons mises en œuvre pour respecter ces normes :
- Le site est perceptible, utilisable, compréhensible et stable, selon les principes des WCAG 2.2.
- Toutes les fonctionnalités du site sont également disponibles au clavier uniquement.
- Compatibilité assurée avec les technologies d’assistance.
- Toutes les images ont des textes alternatifs pertinents (attribut alt).
- Les couleurs et le contraste sont conçus pour une lisibilité optimale pour les personnes malvoyantes.
- Le site reste lisible et utilisable même avec un agrandissement du texte jusqu’à 200 %.
- Les formulaires comportent des étiquettes correctement associées et sont accessibles aux lecteurs d’écran.
- La structure du site est logique, les titres et la navigation sont clairs et hiérarchisés.
- Chaque page du site est marquée avec la langue appropriée.
- Le contenu est accessible sur tous types d’appareils (ordinateur, smartphone, tablette).
- Le site est testé régulièrement à l’aide d’outils automatiques et manuels, y compris avec des lecteurs d’écran.
- Sur demande, nous fournissons également des informations sur l’accessibilité en format audio.
Tableau de conformité aux exigences EN 301 549 / WCAG 2.2 :
| Exigence | Description | Technologies et outils utilisés | Méthode de vérification |
| Accessibilité au clavier (WCAG 2.2 - 2.1 / EN 301 549 - 9.2.1) |
Toutes les fonctionnalités du site sont accessibles uniquement via clavier. | HTML, tabindex, ARIA | Tests manuels au clavier |
| Compatibilité avec les technologies d’assistance (WCAG 2.2 - 4.1.2 / EN 301 549 - 9.4.1) |
Les éléments sont correctement étiquetés et lisibles par les lecteurs d’écran. | HTML sémantique, ARIA, balises alt | Lecteurs testés : NVDA, JAWS, VoiceOver, TalkBack |
| Textes alternatifs (WCAG 2.2 - 1.1.1 / EN 301 549 - 9.1.1) |
Les images comportent des textes alt pertinents, les images décoratives alt="" | HTML5 | Vérification manuelle, outil WAVE |
| Contraste suffisant (WCAG 2.2 - 1.4.3 / EN 301 549 - 9.1.4.3) |
Contraste minimum des couleurs de 4,5:1 | CSS, WebAIM Contrast Checker | Contrôle via Lighthouse, WAVE et manuellement |
| Agrandissement du texte (WCAG 2.2 - 1.4.4 / EN 301 549 - 9.1.4.4) |
Le contenu reste lisible et fonctionnel jusqu’à 200 % | CSS réactif | Test manuel sur navigateur |
| Formulaires accessibles (WCAG 2.2 - 3.3.2 / EN 301 549 - 9.2.5) |
Étiquettes, structure logique, messages d’erreur lisibles | HTML5, ARIA | Tests manuels, NVDA, VoiceOver |
| Structure logique du contenu (WCAG 2.2 - 1.3.1 / EN 301 549 - 9.1.3) |
Structure HTML sémantique, titres, ordre des éléments | HTML sémantique | Validateur, vérification manuelle |
| Déclaration de langue de page (WCAG 2.2 - 3.1.1 / EN 301 549 - 9.3.1.1) |
Langue principale déclarée via l’attribut lang | Attribut lang en HTML5 | Vérification manuelle du HTML |
| Focus visible (WCAG 2.2 - 2.4.7 / EN 301 549 - 9.2.4.7) |
Le focus doit toujours être visible et non masqué | CSS, ARIA | Test manuel au clavier |
| Style du focus (WCAG 2.2 - 2.4.11 / EN 301 549 - 9.2.4.7) |
Le focus doit être clairement visible (bordure, changement de couleur) | CSS | Vérification manuelle au clavier |
| Utilisation sans glisser-déposer (WCAG 2.2 - 2.5.7 / EN 301 549 - 9.2.5.4) |
Les interactions ne nécessitent pas de glisser-déposer – alternative par clic | Fallback JS ou bouton alternatif | Aucun élément ne repose uniquement sur le glisser-déposer |
| Taille minimale des cibles (WCAG 2.2 - 2.5.8 / EN 301 549 - 9.5) |
Boutons et éléments de contrôle mesurent au moins 24×24 px | CSS | Tests sur divers appareils |
| Design réactif (basé sur WCAG 2.2 - 2.5.8, 1.4.4) |
Le site est lisible et fonctionnel sur tous les appareils | CSS réactif | Tests sur divers types d’appareils |
| Cohérence (WCAG 2.2 - 3.2.6 / EN 301 549 - 9.3.2.3) |
Aide, navigation, contacts et autres éléments sont accessibles de manière cohérente sur toutes les pages | Navigation, liens | Vérification manuelle entre pages |