Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de vente de la société

MISURA Store s.r.o.

siège social situé au K poště 429/2, 252 67 Tuchoměřice, numéro d’identification : 264 03 714, numéro de TVA : CZ 264 03 714, enregistrée au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague sous le numéro de dossier C 256507

pour la vente de marchandises via une boutique en ligne accessible à l’adresse internet.


1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « conditions générales ») de la société commerciale MISURA Store, s.r.o., dont le siège social est situé au K Poště 429/2, 252 67 Tuchoměřice, numéro d’identification : 26403714, numéro de TVA : CZ26403714 (ci-après « le vendeur »), régissent conformément à l’article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Coll., code civil (ci-après « code civil »), les droits et obligations réciproques des parties contractantes nés en lien avec ou en vertu du contrat d’achat (ci-après « contrat d’achat ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après « acheteur ») via la boutique en ligne du vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le vendeur sur le site web accessible à l’adresse www.misura.shop et dans ses versions linguistiques pour d’autres pays de l’UE (ci-après « site web »), via l’interface du site web (ci-après « interface boutique en ligne »).

1.2. Les conditions générales ne s’appliquent pas lorsque la personne souhaitant acheter des marchandises auprès du vendeur est une personne morale ou une personne agissant lors de la commande des marchandises dans le cadre de son activité professionnelle ou de l’exercice indépendant d’une profession.

1.3. Des dispositions dérogeant aux conditions générales peuvent être convenues dans le contrat d’achat. Ces dispositions dérogatoires prévalent sur les conditions générales.

1.4. Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat d’achat.

1.5. Le vendeur peut modifier ou compléter unilatéralement le texte des conditions générales. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés pendant la durée de validité du texte antérieur des conditions générales.


2. COMPTE UTILISATEUR

2.1. Sur la base de l’enregistrement de l’acheteur effectué sur le site web, l’acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis son interface utilisateur (ci-après « compte utilisateur »), l’acheteur peut passer des commandes de marchandises. L’acheteur peut également commander des marchandises sans enregistrement, directement via l’interface boutique en ligne.

2.2. Lors de l’enregistrement sur le site web et lors de la commande de marchandises, l’acheteur est tenu de fournir toutes les données correctement et véridiquement. L’acheteur est tenu de mettre à jour sans délai toute modification des données indiquées dans le compte utilisateur. Les données indiquées par l’acheteur dans le compte utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées comme correctes par le vendeur.

2.3. L’accès au compte utilisateur est protégé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’acheteur est tenu de garder confidentielles les données d’accès et de s’assurer qu’elles ne sont pas accessibles à des tiers.

2.4. L’acheteur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser son compte utilisateur.

2.5. Le vendeur est autorisé à supprimer le compte utilisateur, en particulier si l’acheteur ne l’utilise pas pendant plus de 5 ans, ou si l’acheteur viole ses obligations découlant du contrat d’achat ou des présentes conditions générales.

2.6. L’acheteur prend note que le compte utilisateur peut ne pas être accessible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du vendeur ou de tiers.


3. CONCLUSION DU CONTRAT D’ACHAT

3.1. Toute présentation des marchandises placée dans l’interface de la boutique en ligne a un caractère informatif et le vendeur n’est pas tenu de conclure un contrat d’achat concernant ces marchandises. La disposition de l’article 1732, paragraphe 2, du code civil ne s’applique pas.

3.2. L’interface de la boutique en ligne contient des informations sur les marchandises, y compris les prix des articles individuels et les éventuels frais de retour des marchandises, si ces marchandises ne peuvent pas être retournées par la poste habituelle en raison de leur nature. Les prix des marchandises sont indiqués toutes taxes comprises et tous frais annexes. Les prix restent valables tant qu’ils sont affichés dans l’interface de la boutique en ligne. Cette disposition n’exclut pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat d’achat selon des conditions convenues individuellement.

3.3. L’interface de la boutique en ligne contient également des informations sur les frais liés à l’emballage et à la livraison des marchandises.

3.4. Pour commander des marchandises, l’acheteur remplit le formulaire de commande dans l’interface de la boutique en ligne, qui comprend notamment les données suivantes :
3.4.1. informations sur les marchandises commandées (l’acheteur « insère » les marchandises dans le panier d’achat électronique),
3.4.2. mode de paiement du prix d’achat et mode de livraison souhaité des marchandises commandées,
3.4.3. informations sur les frais liés à la livraison des marchandises.
(Ces données sont désignées collectivement ci-après par « commande ».)

3.5. Avant d’envoyer la commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données qu’il a saisies dans la commande, notamment pour détecter et corriger les erreurs survenues lors de la saisie des données. L’acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande ». Les données indiquées dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. Le vendeur confirme sans délai la réception de la commande à l’acheteur par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le compte utilisateur ou dans la commande (ci-après « adresse électronique de l’acheteur »).

3.6. Le vendeur est toujours autorisé – en fonction de la nature de la commande (quantité de marchandises, montant du prix d’achat, frais de transport prévus, etc.) – à demander à l’acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).

3.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur naît au moment de la réception de l’acceptation de la commande (acceptation), que le vendeur envoie à l’acheteur par voie électronique à son adresse électronique.

3.8. L’acheteur accepte l’utilisation des moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat d’achat. Les frais engagés par l’acheteur en relation avec l’utilisation de ces moyens (par exemple frais de connexion internet ou appels téléphoniques) sont à la charge de l’acheteur et ne diffèrent pas du tarif de base.


4. PRIX DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. L’acheteur peut payer le prix des marchandises et les éventuels frais liés à leur livraison conformément au contrat d’achat au vendeur par les moyens suivants :

– par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur,
– par carte de paiement,
– en espèces lors de la livraison des marchandises contre remboursement,
– par d’autres moyens indiqués dans la boutique en ligne, par exemple par l’intermédiaire d’une société de crédit si cette option est proposée.

4.2. L’acheteur est tenu de payer au vendeur, en même temps que le prix d’achat, les frais liés à l’emballage et à la livraison des marchandises au montant convenu. Sauf indication expresse contraire, le prix d’achat comprend également les frais liés à la livraison.

4.3. Le vendeur ne demande pas d’acompte ni autre paiement similaire de la part de l’acheteur. Cela ne porte pas atteinte à la disposition de l’article 4.6 des présentes conditions générales relative à l’obligation de payer le prix d’achat à l’avance.

4.4. En cas de paiement en espèces ou contre remboursement, le prix d’achat est payable à la réception des marchandises. En cas de paiement sans espèces, le prix d’achat est payable dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat d’achat.

4.5. En cas de paiement sans espèces, l’acheteur est tenu d’indiquer le bon symbole variable de paiement. L’obligation de payer le prix d’achat est considérée comme remplie dès que le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.

4.6. Le vendeur est autorisé, notamment en cas de demande de confirmation supplémentaire de la commande conformément à l’article 3.6, à exiger le paiement intégral du prix avant l’envoi des marchandises à l’acheteur. La disposition de l’article 2119, paragraphe 1, du code civil ne s’applique pas.

4.7. Les éventuelles réductions sur le prix des marchandises accordées par le vendeur ne peuvent être cumulées.

4.8. Si cela est courant ou exigé par des dispositions légales contraignantes, le vendeur émettra un document fiscal – facture – concernant les paiements effectués par l’acheteur sur la base du contrat d’achat. Le vendeur est assujetti à la TVA. Le document fiscal sera émis à l’acheteur après le paiement du prix des marchandises et envoyé sous forme électronique à son adresse électronique.


5. RÉSILIATION DU CONTRAT D’ACHAT

5.1. L’acheteur reconnaît que, selon l’article 1837 du code civil, il n’est notamment pas possible de résilier le contrat d’achat :

– pour la livraison de marchandises personnalisées selon les souhaits de l’acheteur ou pour sa personne,
– pour la livraison de marchandises sujettes à une détérioration rapide, ainsi que pour des marchandises qui ont été irrévocablement mélangées avec d’autres marchandises après livraison,
– pour la livraison de marchandises dans un emballage scellé que le consommateur a retiré de l’emballage et qui ne peut être retourné pour des raisons d’hygiène,
– pour la livraison d’enregistrements sonores ou visuels ou de programmes informatiques si leur emballage d’origine a été violé.

5.2. S’il ne s’agit pas d’un cas prévu à l’article 5.1 ou d’un autre cas dans lequel il n’est pas possible de résilier le contrat, l’acheteur a le droit de résilier le contrat d’achat sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises. Si le contrat porte sur plusieurs types de marchandises ou plusieurs livraisons, le délai commence à courir à partir de la réception de la dernière livraison. La résiliation doit être envoyée au vendeur dans le délai susmentionné. Pour la résiliation, l’acheteur est tenu d’utiliser le formulaire disponible à l’adresse web : Retour des marchandises et réclamations.

5.3. La résiliation du contrat d’achat conformément à l’article 5.2 annule le contrat depuis le début. L’acheteur est tenu de retourner les marchandises au vendeur au plus tard dans les sept (7) jours suivant la résiliation. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, même si les marchandises ne peuvent être retournées par la poste habituelle en raison de leur nature.

5.4. Le vendeur remboursera à l’acheteur tous les fonds reçus dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la déclaration de résiliation, par le même moyen que celui utilisé par l’acheteur, sauf accord contraire et sauf si cela entraîne des coûts supplémentaires pour l’acheteur. Cependant, le vendeur n’est pas obligé de rembourser les fonds reçus avant que l’acheteur retourne les marchandises ou ne prouve qu’il les a expédiées au vendeur.

5.5. Le vendeur est autorisé à compenser unilatéralement sa créance en dommages-intérêts pour les marchandises avec la créance de l’acheteur pour le remboursement du prix d’achat.

5.6. Jusqu’à la prise de possession des marchandises par l’acheteur, le vendeur est autorisé à se retirer du contrat d’achat à tout moment. Dans ce cas, il remboursera au plus vite le prix d’achat à l’acheteur par virement sur le compte désigné par l’acheteur.

5.7. Si un objet a été fourni à l’acheteur avec les marchandises en tant que cadeau, un contrat de donation est conclu avec une condition résolutoire. En cas de résiliation du contrat d’achat, le contrat de donation devient nul et l’acheteur est tenu de retourner le cadeau avec les marchandises.


6. TRANSPORT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES

6.1. Si le mode de transport est convenu à la demande particulière de l’acheteur, ce dernier supporte tous les risques et éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

6.2. Si le vendeur est tenu par le contrat d’achat de livrer les marchandises à l’endroit indiqué par l’acheteur dans la commande, l’acheteur est tenu de prendre possession des marchandises lors de la livraison.

6.3. En cas de nouvelle tentative de livraison des marchandises ou de livraison par un autre moyen que celui indiqué dans la commande pour des raisons imputables à l’acheteur, ce dernier est tenu de payer les frais y afférents.

6.4. Lors de la réception des marchandises du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage et de signaler immédiatement tout défaut au transporteur. Si l’acheteur constate une violation de l’emballage témoignant d’une intrusion non autorisée dans le colis, il n’est pas tenu d’accepter le colis du transporteur.

6.5. Les autres droits et obligations des parties lors du transport des marchandises peuvent être réglés dans des conditions particulières de livraison émises par le vendeur, si celui-ci en a publié.


7. DROITS EN CAS DE DÉFAUT DE CONFORMITÉ

7.1. Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits en cas de défaut de conformité sont régis par les dispositions légales généralement obligatoires applicables, notamment par les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du code civil.

7.2. Le vendeur garantit à l’acheteur que les marchandises ne présentent pas de défauts lors de la prise de possession. Il garantit notamment qu’au moment de la prise de possession des marchandises :
7.2.1. les marchandises ont les propriétés convenues entre les parties ou celles que l’acheteur pouvait attendre compte tenu de la description des marchandises ou de la publicité,
7.2.2. les marchandises conviennent à l’usage indiqué par le vendeur ou à l’usage auquel elles sont habituellement destinées,
7.2.3. elles correspondent en qualité ou en exécution à l’échantillon ou au modèle convenu (le cas échéant),
7.2.4. elles sont en quantité, mesure ou poids corrects,
7.2.5. et elles respectent les exigences légales.

7.3. Les dispositions de l’article 7.2 ne s’appliquent pas :
– aux marchandises vendues à un prix inférieur en raison d’un défaut pour lequel une réduction a été convenue,
– à l’usure due à l’utilisation normale,
– aux marchandises d’occasion pour les défauts correspondant à l’usure,
– ou si cela résulte de la nature des marchandises.

7.4. Si un défaut apparaît dans les six mois suivant la prise de possession, il est présumé que les marchandises étaient défectueuses lors de la prise de possession. L’acheteur peut faire valoir son droit au titre des défauts qui apparaissent sur des biens de consommation dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la prise de possession.

7.5. Les droits en cas de défaut sont exercés par l’acheteur auprès du vendeur à son service après-vente, lorsque cela est possible en fonction de la gamme de produits, ou à son lieu d’activité. Le jour d’exercice de la réclamation est considéré comme celui où le vendeur a reçu les marchandises réclamées.

7.6. D’autres détails sur l’exercice des droits en cas de défaut peuvent être réglés dans le règlement de réclamation du vendeur, si celui-ci en a publié.


8. CONDITIONS DE RÉCLAMATION

8.1. L’acheteur est en droit d’exercer son droit au titre des défauts dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la prise de possession des marchandises, sauf indication contraire pour des marchandises spécifiques.

8.2. Pour exercer une réclamation, l’acheteur est tenu d’utiliser le formulaire disponible sur le site web du vendeur : Retour des marchandises et réclamations.

8.3. Le vendeur traitera la réclamation sans délai inutile, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception des marchandises réclamées, sauf accord avec l’acheteur sur un délai plus long.


9. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

9.1. L’acheteur acquiert la propriété des marchandises au moment du paiement intégral du prix d’achat.

9.2. Le vendeur n’est lié envers l’acheteur par aucun code de conduite au sens de l’article 1826, paragraphe 1, point e) du code civil.

9.3. Le traitement extrajudiciaire des plaintes des consommateurs est assuré par le vendeur via son adresse électronique. Le vendeur envoie à l’acheteur une information sur le traitement de la plainte à son adresse électronique.

9.4. Le vendeur est autorisé à vendre les marchandises sur la base d’une licence commerciale. Le contrôle de ses activités dans le cadre de sa compétence est exercé par l’autorité commerciale compétente. La surveillance de la protection des données personnelles est exercée par l’Office de protection des données personnelles. La surveillance du respect de la loi n° 634/1992 Coll., relative à la protection du consommateur, dans sa version en vigueur, est exercée dans la mesure définie par l’Inspection commerciale tchèque.

9.5. L’acheteur assume le risque du changement des circonstances au sens de l’article 1765, paragraphe 2, du code civil.


10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Les informations sur le traitement des données personnelles figurent dans un document séparé Politique de protection des données personnelles, disponible sur le site web du vendeur.

10.2. Le vendeur traite les données personnelles de l’acheteur conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) du Parlement européen et du Conseil et aux dispositions légales applicables de la République tchèque.

10.3. La finalité du traitement est notamment l’exécution du contrat d’achat, la gestion du compte utilisateur, le respect des obligations légales et éventuellement l’envoi de communications commerciales fondées sur un intérêt légitime ou un consentement.


11. ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET STOCKAGE DE COOKIES

11.1. Le vendeur est autorisé à envoyer à l’acheteur qui n’a pas refusé la réception de communications commerciales des informations sur ses produits, services ou activités à l’adresse électronique de l’acheteur conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la loi n° 480/2004 Coll. L’acheteur peut refuser à tout moment la réception de ces communications.

11.2. Lors de la première visite sur le site web, l’acheteur peut exprimer son consentement ou son refus concernant le stockage des cookies, à l’exception des cookies techniques (nécessaires) indispensables au fonctionnement du site. Les détails sur les cookies sont indiqués dans la Politique d’utilisation des cookies.


12. LIVRAISON

12.1. Toute correspondance entre le vendeur et l’acheteur peut se faire par courrier électronique. L’acheteur accepte que le vendeur puisse envoyer toutes les notifications relatives au contrat d’achat, y compris les confirmations de commande, factures, informations de livraison ou réclamations, à l’adresse électronique indiquée dans son compte utilisateur ou dans la commande.

12.2. La livraison d’un courrier électronique est considérée comme effectuée au moment de son envoi à l’adresse électronique de l’acheteur.

12.3. L’acheteur est responsable de l’exactitude et de l’actualité de ses coordonnées, en particulier de son adresse électronique, et doit informer immédiatement le vendeur de tout changement.

12.4. Si une partie utilise un autre mode de livraison (par exemple par courrier postal), le courrier est considéré comme livré le cinquième jour ouvrable après son envoi, sauf preuve contraire.


13. DISPOSITIONS FINALES

13.1. Si la relation contractuelle fondée sur le contrat d’achat comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que cette relation est régie par le droit de la République tchèque. Cela ne porte pas atteinte aux droits du consommateur issus des dispositions légales généralement obligatoires en vigueur dans son pays de résidence.

13.2. Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou inapplicable, ou devient telle, elle est remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de celui de la disposition nulle ou inapplicable. La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.

13.3. Le contrat d’achat, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible à des tiers.

13.4. Le formulaire de rétractation du contrat d’achat est disponible ici.

13.5. Coordonnées du vendeur :

MISURA Store s.r.o., Ringhofferova 115/1, 155 21 Prague 5, République tchèque
E-mail : info@misura.shop
Téléphone : +420 292 333 110

 

À Prague, le 1er novembre 2020